DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

La Caisse des Écoles du 13e vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Modification du compte épargne temps	11/02/2019	Télécharger
Déliberations	Effacement de dettes dans le cadre de procédures de surendettement	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°2	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Décision modificative pour le budget de l'exercice 2018	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Autorisation de céder les matériels et mobiliers	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Autorisation de passer une convention avec Agorastore	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Autorisation de réaliser des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Fixant le rattachement de charges et produits	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Admission en non valeur de créances irrécouvrables	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Admission en non valeur de créance irrécouvrables	05/12/2018	Télécharger