DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

La Caisse des Écoles du 13e vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Délibération portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2023	15/04/2024	Télécharger
Déliberations	Budget primitif 2024	28/03/2024	Télécharger
Déliberations	Délibération portant sur la reprise des résultats de l'exécution 2023 au budget 20024	28/03/2024	Télécharger
Déliberations	Délibération portant provisions pour risques et charges 2024	28/03/2024	Télécharger
Déliberations	Délibération portant approbation du compte administratif 2023	28/03/2024	Télécharger
Déliberations	Compte de gestion 2021	17/03/2022	Télécharger
Déliberations	Provisions pour risques et charges 2022	17/03/2022	Télécharger
Déliberations	Approbation du budget primitif 2022	17/03/2022	Télécharger
Déliberations	Affectation des résultats de l'exercice 2021 au budget 2022	17/03/2022	Télécharger
Déliberations	Bilan des cessions au cours de l'exercice 2021	17/03/2022	Télécharger