DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

La Caisse des Écoles du 13e vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Décision modificative n°3 pour le budget de l'exercice 2020	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Délibération fixant le rattachement de charges et produits	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Autorisation de réaliser les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Création de deux postes de catégorie C	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Délibération autorisant la reprise sur provision pour les admissions en non-valeur	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Budget primitif 2020	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Approbation du compte administratif 2019	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Provisions pour risques et charges	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Affectation des résultats de l'exécution budgétaire 2019 au budget 2020	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Budget 2019	25/03/2019	Télécharger