DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Caisse des Ecoles 13ème vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Autorisation de réaliser les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Délibération autorisant la reprise sur provision pour les admissions en non-valeur	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Création de deux postes de catégorie C	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°3 pour le budget de l'exercice 2020	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Délibération autorisant la reprise sur excédent d'investissement	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Budget primitif 2020	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Provisions pour risques et charges	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Approbation du compte administratif 2019	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Affectation des résultats de l'exécution budgétaire 2019 au budget 2020	05/03/2020	Télécharger
Déliberations	Reprise sur provisions pour risques et charges	25/03/2019	Télécharger

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