DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Caisse des Ecoles 13ème vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Approbation du budget primitif 2022	17/03/2022	Télécharger
Déliberations	Provision pour risques et charges	18/03/2021	Télécharger
Déliberations	Approbation du budget 2021	18/03/2021	Télécharger
Déliberations	Approbation du compte de gestion 2020	18/03/2021	Télécharger
Déliberations	Approbation du compte administratif	18/03/2021	Télécharger
Déliberations	Affectation des résultats de l'exercice 2020 au budget 2021	18/03/2021	Télécharger
Déliberations	Bilan des cessions au cours de l'année 2020	18/03/2021	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°2 pour le budget de l'exercice 2020	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Admission en non valeur de créances irrécouvrables	15/12/2020	Télécharger
Déliberations	Délibération autorisant la reprise sur provision pour les admissions en non-valeur	15/12/2020	Télécharger

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