DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Caisse des Ecoles 13ème vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail	31/05/2018	Télécharger
Déliberations	Décision modificative numéro 1	31/05/2018	Télécharger
Déliberations	Composition de la commission consultative paritaire	31/05/2018	Télécharger
Déliberations	Autorisant le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité	31/05/2018	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	Compte de gestion 2017	15/03/2018	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	Compte administratif 2017	15/03/2018	Télécharger
Déliberations	Budget primitif 2018	15/03/2018	Télécharger
Déliberations	Admission en non valeur de créances irrécouvrables	15/03/2018	Télécharger
Déliberations	Affectation des résultats de l'exécution 2017 au budget 2018	15/03/2018	Télécharger
Documents budgétaires et financiers	Budget primitif 2018	15/03/2018	Télécharger

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