DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Caisse des Ecoles 13ème vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Détermination du nombre de places en séjour de vacances pour l'été 2019	11/02/2019	Télécharger
Déliberations	Fixant le rattachement de charges et produits	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Tarif des classes de découverte pour l'année 2019	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Autorisation de passer une convention avec Agorastore	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°2	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Autorisation de réaliser des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Admission en non valeur de créances irrécouvrables	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Effacement de dettes dans le cadre de procédures de surendettement	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Admission en non valeur de créance irrécouvrables	05/12/2018	Télécharger
Déliberations	Décision modificative pour le budget de l'exercice 2018	05/12/2018	Télécharger

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